Mentions légales

Le site Internet accessible à l’adresse Internet www.inspeer.me est édité par et sous la responsabilité de la société Avenir Factory – SAS (Société par Actions Simplifiée) au Capital de 1 250 € – inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 543 530.

 

Le siège social de la société Avenir Factory est situé à l’adresse suivante :

 

Avenir Factory

31, rue Boulard

75014 Paris

 

Elle est joignable par téléphone au numéro : 01.75.60.33.89, numéro gratuit non surtaxé.

 

La société Avenir Factory est un courtier grossiste sur Internet spécialisé en IARD et en assurances de personnes. A ce titre, elle est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation ORIAS n°14006163 (www.orias.fr) depuis le 7 novembre 2014 dans la catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance (COA). Elle est autorisée à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations).

Pour les besoins de son activité et conformément à ses obligations légales, la société Avenir Factory a souscrit un contrat d’Assurance Responsabilité Civile et de Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances auprès de la société Lloyd’s sous le numéro de police B1410C500691700/9798271.

La société Avenir Factory est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 61, rue Taitbout – 75439 Paris 9.

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR800543530.

Le directeur de publication du présent site Internet est Monsieur Louis DE BROGLIE. Pour toutes questions et/ou demandes relatives au contenu de ce site, vous pouvez lui écrire par voie postale au siège de la société Avenir Factory.

 

Ce site Internet est hébergé par la société

 

ONLINE SAS – Société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904, joignable sur son site Internet https://www.online.net/fr ou par téléphone au 0899 193 788 (1,35€ par appel puis 0,34€ / min)

Charte des données personnelles

1/ Loi informatique et Libertés – Traitement de vos données personnelles

Nous vous informons qu’Avenir Factory recueille, enregistre et exploite vos données personnelles dans plusieurs fichiers déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros 2067389, 2067390, 2067391, 2067392, 2067394 et 2067413 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les finalités suivantes :

 

Les opérations relatives à la gestion des clients concernant les programmes de fidélité et le suivi de la relation client, les opérations relatives à la prospection, l’élaboration des statistiques commerciales, la cession la location ou l’échange de données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des avis de personnes sur des produits, services et contenus (Norme Simplifiée n°56) ;

 

et pour permettre la passation et la gestion de contrats, l’exécution des contrats, l’élaboration des statistiques et études actuarielles, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur (Norme Simplifiée n°16).

 

Pour ce faire, en tant que responsable du traitement de ces données personnelles, Avenir Factory s’est engagée à se conformer aux dispositions du Pack de Conformité Assurance et à suivre les préconisations édictées par :

 

-La norme simplifiée n°16 relative à la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ;

-La norme simplifiée n°56 relative à la gestion commerciale des clients et prospects pour le secteur des assurances ;

-L’autorisation unique n°31 relative à la collecte du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR ou numéro de sécurité sociale) et à la consultation du Registre National d’Indentification des Personnes Physiques (RNIPP) ;

-L’autorisation unique n°32 relative à la collecte des données d’infractions, de condamnations ou de mesures de sûreté ;

-L’autorisation unique n°39 relative à la lutte contre la fraude interne et externe.

 

Dans ce cadre, Avenir Factory est susceptible de recueillir toutes données adéquates, utiles et pertinentes relatives :

 

-A l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat (état civil, coordonnées, nationalité, numéro de sécurité sociale…) ;

-A la situation familiale, économique, patrimoniale et financière et aux habitudes de vie en lien avec la relation commerciale ;

-Aux activités professionnelles et non professionnelles ayant un lien avec la relation commerciale ;

-A l’appréciation du risque ;

-A la passation, l’application du contrat, et à la gestion des sinistres et des prestations ;

-A la santé lors de la souscription du contrat ;

-Aux informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices ;

-A la localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;

-Au suivi de la relation commerciale ;

-Aux données de localisation et de connexion Internet ;

-Aux données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produits et services et de promotion ;

-Aux données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries …. ;

-Aux données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

 

Vos données ne peuvent être conservées que pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, déterminée avec le souci de respecter les délais de prescription qui résultent notamment du code des assurances et du code civil :

 

-En cas de conclusion d’un contrat, vos données seront, en principe, conservées pour toute la durée dudit contrat augmentée de 5 années ;

-En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données peuvent, en principe, être conservées pour une durée de 3 années à compter de leur collecte.

 

Les données ainsi collectées peuvent être destinées – selon le type de données concernées – aux personnes établies dans l’Union Européenne et étant :

 

-Chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires, les prestataires, les sous-traitants ;

-Intéressées au contrat (les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats…) ;

-Chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, les réclamations, et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques, des services chargés du contrôle ;

-Des sociétés extérieures ou des entités du groupe de sociétés ;

-Auxiliaires de justices, officiers ministériels et organismes publics habilités à les recevoir, arbitres et médiateurs.

2/ Droit d’accès, d’opposition et de rectification

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » précitée, vous pouvez, à tout moment, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès d’Avenir Factory :

 

– Par courrier postal à l’adresse suivante :

« Avenir Factory, 31 rue Boulard, 75014 Paris »

 

– Par courrier électronique à l’adresse suivante :

« contact@inspeer.me »

 

Vous êtes par ailleurs informé, conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la loi « Informatique et Liberté » précitée que vos droits s’éteignent, en principe, à votre décès.

 

Toutefois, vous pouvez définir des directives – générales ou particulières – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

 

– Sont dites générales vos directives qui concernent l’ensemble de vos données à caractère personnel. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

– Sont dites particulières vos directives qui concernent les traitements de données à caractère personnel spécifiques définies par vos soins. Elles sont enregistrées, à votre demande expresse, auprès d’Avenir Factory et ne peuvent résulter de la seule approbation par vous-même de conditions générales d’utilisation.

Les directives ainsi fixées par vos soins peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.

 

En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, vos héritiers pourront exercer, après votre décès, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition dans la mesure nécessaire :

 

– A l’organisation et au règlement de votre succession. A ce titre, vos héritiers pourront accéder aux traitements de données à caractère personnel qui vous concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils pourront aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

– A la prise en compte, par les responsables de traitement, de votre décès. A ce titre, vos héritiers pourront faire procéder à la clôture de vos comptes utilisateurs, s’opposer à la poursuite des traitements de vos données à caractère personnel ou faire procéder à leur mise à jour.

– Lorsque les héritiers en feront la demande, Avenir Factory justifiera, sans frais pour le demandeur, qu’elle a procédé aux opérations exigées en application de la loi.

3/ Enregistrement des conversations téléphoniques

Pour des besoins de formation et de contrôle qualité, les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’enregistrements. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en adressant votre demande à Avenir Factory. En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée comprise entre 72h et six mois maximum. Seules les personnes en charge du suivi de la qualité du service et de la formation de nos collaborateurs sont habilitées et auront accès à ces enregistrements.

 

Pour ce faire, en tant que responsable du traitement de ces données personnelles, Avenir Factory s’est engagée à se conformer aux dispositions de la CNIL et à suivre les préconisations édictées par :

 

La norme simplifiée n°57 relative à l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail.

4/ Opt-in et opt-out

Inspeer peut vous adresser des offres promotionnelles sur ses produits par e-mail. Toutefois, vous pouvez à tout moment demander de ne plus recevoir nos offres sur votre messagerie. Un lien de désinscription est disponible au bas de chaque email commercial envoyé.

5/  Bloctel : la liste d’opposition au démarchage téléphonique

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique est mise en place. Pour bénéficier du service, les consommateurs doivent s’inscrire sur le site de Bloctel, accessible à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

 

En renseignant votre n° de téléphone sur notre site, vous acceptez d’être recontacté par nos services dans le cadre de votre demande d’assurance dans un délai maximum de 3 mois.

 

Sachez également que le démarchage est autorisé « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, nos équipes sont susceptibles de vous contacter pour vous proposer de nouvelles offres en fonction de vos besoins. Par ailleurs, les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés.

6/ Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Un cookie gère donc vos préférences. Vos choix sont enregistrés, ce qui vous permet de ne pas avoir à les re-paramétrer lors de votre prochaine visite sur le site.

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Mises à jour le 29/05/2017

1/ Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées par de la société Avenir Factory – SAS (Société par Actions Simplifiée) au Capital de 1 250 € – inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 543 530 et dont le siège social est situé 31, rue Boulard, à Paris (75014).

 

Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site Internet www.inspeer.me entraîne l´adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente énoncées ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve.

 

Inspeer (marque commerciale d’Avenir Factory) se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription. Pour simplifier l’application des conditions générales de vente et une meilleure lisibilité pour le client, ces dernières seront datées à chaque mise à jour.

2/ Présentation d’opérations d’assurance

Les offres d’assurance du site Inspeer vous sont présentées par Avenir Factory, société de courtage d’assurances (n° ORIAS : 14 006 163 – site internet de l’ORIAS : www.orias.fr) – SAS au capital de 1 250 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 800 543 520 – Siège Social : 31, rue Boulard 75014 Paris.

 

Conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, Inspeer justifie de ses obligations en matière de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle de courtier d’assurances par une police d’assurance souscrite auprès de Lloyd’s (n° de police : B1410C500691700/9798271).

 

Inspeer étant une société de courtage d’assurance indépendante de toute compagnies d’assurance – et donc non soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance – Il est précisé, conformément à l’article L520-1-II-b du Code des assurances, que les noms des compagnies d’assurances interrogées par Inspeer dans l’exécution de sa prestation et notamment dans l’élaboration de tout devis sont disponibles sur simple demande.

3/ Les offres

Inspeer propose sur son site des produits d’assurance.

 

Dans ce cadre, Inspeer vous communique, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation, avant toute souscription définitive, l’ensemble des informations générales précontractuelles utiles et notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles du produit auquel vous envisagez de souscrire.

 

A ce titre, il vous est rappelé que l’obligation d’information d’Inspeer est une obligation de moyen dont la bonne exécution dépend nécessairement de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations que vous lui fournissez spontanément.

 

Les produits d’assurance ainsi proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible. Ainsi, des documents associés à chaque produit d’assurance et à chaque prestation proposés sont disponibles lors des étapes de souscription : descriptifs, tableaux de garanties, conditions générales du produit avec lexique.

 

Il appartient au consommateur d’en prendre attentivement et utilement connaissance et d’interroger Inspeer en cas de doute avant de souscrire l’un quelconque des produits proposés.

4/ Validité des offres

Les informations qui vous sont demandées dans les questionnaires sont indispensables pour connaître votre situation et vous présenter l’offre la plus adaptée à votre situation. Le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire.
Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, l’obligation à indemnisation de l’assureur sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances reproduits ci-après.

 

– Article L113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie» ;

 

– Article L113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés».

 

C’est pourquoi, lors de l’établissement de la proposition d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données.

 

Si une fois la proposition d’assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entrainait une modification de réponses données, veuillez nous en avertir sans délai  via les moyens mis à votre disposition (à savoir : email, téléphone ou espace personnel) à défaut de quoi l’obligation d’indemnisation de l’assureur pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d’assurance est en cours.

5/ Tarifs

Le montant de la prime est déterminé en fonction de vos réponses aux questionnaires de souscription, des garanties choisies et est établi en euros.

6/ Étapes de conclusion du contrat

Après avoir choisi un produit et établi un devis en ligne, l’internaute peut passer à la phase de souscription en suivant le processus suivant :

 

– Compléter les éléments liés à la prise d’effet de votre contrat et à la résiliation éventuelle de votre précédent contrat, compléter votre numéro de téléphone mobile.

– Accepter les Conditions Générale de Vente Inspeer et LemonWay (notre partenaire de paiement)

– Compléter ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC,…)

– Signer électroniquement avec notre partenaire Yousign les documents de conditions particulières, mandat de prélèvement SEPA, résiliation loi Hamon.

– Charger les pièces justificatives complémentaires nécessaires à la mise en place du contrat d’assurance souhaité.

 

A chaque étape, des emails contenant le devis, les projets de conditions particulières, de mandat de prélèvement SEPA, le mandat de résiliation loi Hamon sont envoyés au souscripteur au fur et à mesure du processus de souscription. Après la signature électronique, un email avec en pièce jointe les documents signés électroniquement et l’attestation d’assurance est envoyé au signataire.

7/ Signature électronique

Dans le cadre de la signature électronique de vos documents contractuels, vous devez disposer d’un téléphone mobile en état de marche et pouvant recevoir des SMS. L’acte de signer électroniquement un contrat est gratuit mais il incombe au souscripteur d’être en capacité de recevoir des SMS.

 

La prestation de signature électronique est réalisé via notre prestataire spécialisé YouSign. Dans le cadre de cette prestation, des données à caractère personnel sont collectées sont destinées aux services concernés de Yousign et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants.

 

En application des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données personnelles concernant les données personnelles qui vous concernent – droits qui s’exercent par courriel à l’adresse cil@yousign.fr, accompagné d’une copie du titre d’identité de la personne concernée.

8/ Sécurité

La sécurité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle. Les coordonnées personnelles que vous nous transmettez sont protégées grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Dès que vous entrez en mode sécurisé, le sigle apparaît sur votre écran.

 

Nous nous assurons par ailleurs d’une sécurité maximum des données transitant sur le web.

9/ Paiement en ligne sécurisé

Vos informations bancaires ou de paiement ne sont en aucun cas stockées chez nous et sont stockés chez notre partenaire spécialisé : Lemonway. Lemonway est un établissement de paiement agrée par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J. Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, Lemonway s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous devez au préalable accepter les conditions de vente de Lemonway.

 

Dans le cadre de la gestion et l’exécution des contrats vos informations bancaires ou de paiement pourrons être transmises, et stockées en toute sécurité, à nos, délégataires de gestion, intermédiaires d’assurance, partenaires, prestataires et sous-traitants.

10/ Résiliation de votre assurance actuelle

Sur votre demande, nous pouvons effectuer pour vous les démarches de résiliation de votre contrat d’assurance en cours. Cette démarche n’est possible que si votre contrat a plus d’un an d’ancienneté ou à sa date anniversaire. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.

11/ Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par les articles L. 112-2-1, L. 112-9 et L.112-10 du code des Assurances.

 

Il est précisé que conformément aux dispositions de l’alinéa b) du 3° du II de l’article L. 122-2-1 précité, ce droit ne s’applique pas pour la souscription de contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

Par exception à l’alinéa précédent, il vous est précisé que toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités (article L. 112-9 du Code des assurances).

 

Par ailleurs, l’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat (article L. 112-10 du Code des assurances).

Lorsque le droit de renonciation s’applique, le souscripteur peut renoncer au contrat de façon discrétionnaire, en utilisant son droit de renonciation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités.

 

Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le souscripteur reçoit – conformément à l’article L. 222-6 du code de la consommation – les conditions contractuelles et les informations mentionnées aux points 1° à 7° du III de l’article L.112-2-1 du Code des assurances*, si la date de réception de ces éléments est postérieure à la date conclusion du contrat.

 

*III de l’article L.112-2-1 du Code des assurances : « En temps utile avant la conclusion à distance d’un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :

 

La dénomination de l’entreprise d’assurance contractante, l’adresse de son siège social, lorsque l’entreprise d’assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l’adresse de la succursale qui propose la couverture ;

Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

 

La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

 

La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de commercialisation à distance ;

 

L’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ;

 

La loi sur laquelle l’assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’assureur s’engage à utiliser, avec l’accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

 

Les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation , sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée».

 

Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sans l’accord du souscripteur. Par conséquent, le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours, sauf demande contraire expresse du souscripteur.

 

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande.

 

Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :

 

Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis.

 

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

12/ Prise d’effet des contrats :

Le client choisit librement la date d’effet de son contrat à compter de la date de souscription. Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie par le client.

 

En apposant sa signature au bas des conditions particulières, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir – lorsque ce droit existe – reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

13/ Durée du contrat

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d’assurance souscrite.

A défaut de disposition expresse contraire, le contrat se renouvelle d’année en année, par tacite reconduction, à l’issue de la durée initiale d’assurance.

 

Toutefois, par application de l’article L113-12 du Code des assurances, il est précisé que vous avez le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur.

 

Par la suite, vous pouvez, à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre notification, par lettre ou tout autre support durable. Vous n’êtes alors tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de vous rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

 

Il est précisé également, conformément à l’article L. 113-16 du Code des assurances qu’en cas de survenance d’un des événements suivants :

 

– changement de domicile ;

– changement de situation matrimoniale ;

– changement de régime matrimonial ;

– changement de profession ;

– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Aucune indemnité ne peut être demandée par l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

 

Dans tous les cas où vous avez la faculté de demander la résiliation, vous pouvez le faire à votre choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée adressée directement à l’assureur, soit par lettre recommandée adresser à Inspeer (chez Texa) à l’adresse suivante Inspeer (chez Texa) – Service des Réclamations 3 Rue Pierre-Gilles de Gennes, Ilot de la Râpe – Bât. B, 45 000 Orléans, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

14/ Réclamations et médiation

Si vous souhaitez formuler une réclamation, contactez-nous par e-mail à l’adresse gestion@inspeer.me ou par téléphone au 01.75.60.33.89.

Vous pouvez également nous adresser un courrier à :

 

Inspeer (chez Texa)

Service des Réclamations

3 Rue Pierre-Gilles de Gennes – Ilot de la Râpe – Bât. B

45 000 Orléans.

 

Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l’ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05). A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :

– 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre réclamation,
– 2 mois à compter de la date de réception de votre réclamation pour y apporter une réponse.

Vous avez aussi la possibilité – si la réponse qui vous est apportée ne vous satisfaisant pas et en l’absence de procédure contentieuse – de vous adresser également :

 

– A l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09 – Tel : 01 55 50 41 41

– Ou au médiateur désigné par chaque compagnie d’assurance conformément aux dispositions légales (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) dont les coordonnées figurent dans les contrats d’assurance souscrit (à défaut, nous vous les adresserons sur simple demande).

 

Vous pouvez enfin, pour tout différend dont la résolution serait susceptible de dépendre d’Inspeer, saisir, par courrier, La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09.

 

Il vous est rappelé en tout état de cause qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Nous vous précisons que conformément aux dispositions de l’article R612-5 du Code de la consommation, l’issue de la médiation est réputée intervenir, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2 adressée par le médiateur de la consommation et accusant réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

 

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.

15/Archivage du contrat

Nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus.

 

Nous procèderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable auprès de la filiale spécialisée de la Caisse des Dépôts et Consignations, Arkinéo. Ces documents pourront ainsi être juridiquement produits à titre de preuve.

 

Le client peut y avoir accès sur simple demande.

16/ Validité des présentes conditions générales de vente

La nullité d’une des clauses ou dispositions présentes dans les conditions générales de vente n’entraine pas la nullité de l’ensemble desdites conditions.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Inspeer ne saurait valoir renonciation de sa part au bénéfice des conditions générales de vente.

17/ Exonération de responsabilité

En qualité d’intermédiaire d’assurances, Inspeer ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution des contrats d’assurance souscrit par son intermédiaire et qui serait due, soit au fait de l’assureur, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

18/Propriété intellectuelle

Les éléments (textes, images, sons) reproduits et représentés sur le site Internet www.inspeer.me, sur ses documentations ou sur tout autre support dont Inspeer est à l’origine sont la propriété exclusive d’Inspeer, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le, cas échéant, le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’Inspeer, expose les contrevenants à des poursuites.

19/ Langue et loi applicable au contrat

Les informations précontractuelles et contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

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