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 MENTIONS LÉGALES 

Le site Internet accessible à l’adresse www.inspeer.me est conçu et édité par la société Avenir Factory SAS,  société par actions simplifiée au capital de 1.250 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 543 530, dont le siège social se trouve 31, rue Boulard – 75014 paris et représentée par Monsieur Louis de Broglie en qualité de Président (Ci-après désignée «la Société»).

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé n° 1832921

 

Numéro de téléphone du service client : 09 72 47 38 47
Adresse mail du service client : contact@inspeer.me

 

Le directeur de publication est : Louis de Broglie

 CHARTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Pour pouvoir bénéficier des services proposés par le site www.inspeer.me et décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse http://www.inspeer.me/informations-juridiques/#cgu, vous devez obligatoirement nous transmettre certaines informations nominatives vous concernant qui seront exclusivement collectées et traitées dans les conditions suivantes.

 

Vos informations sont nécessaires pour le traitement et votre mise en relation avec d’autres utilisateurs de notre site, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de ces renseignements empêchera ainsi le bon fonctionnement de nos services proposés en ligne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1832921

1UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les utilisateurs sur le site, nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises ainsi que le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos Propositions de couverture et Appels à Contribution

 

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de votre mise en relation avec d’autres utilisateurs du site est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout formulaire, toutes propositions de couverture et tout appel à contribution ainsi que leur suivi. A défaut les services ne pourront être fournis.

 

Vos données pourront être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou l’établissement de statistiques internes et commerciales.

 

  • Newsletters d’inspeer

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter d’Inspeer.

 

Inspeer ne communique en aucun cas vos informations personnelles à des fins commerciales à des tiers.

 

  • Vérification des données sur un Utilisateur

 

Certaines données personnelles d’utilisateur peuvent être transférées aux compagnies d’assurance concernées dans l’unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises par l’utilisateur sont exactes.

 

Vous disposez à cette fin et à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos informations personnelles collectées par notre société. Pour exercer ce droit, nous vous invitons au choix à nous envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique contact@inspeer.me soit un courrier à l’adresse : Inspeer, 31 rue Boulard, 75014 Paris.

2DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, D’OPPOSITION ET DE SUPPRESSION

 

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

 

Inspeer, 31 rue Boulard, 75014 Paris, en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

3SECURITÉ

 

Nous avons pris toutes les précautions utiles en l’état de l’art et de la technique pour préserver la sécurité de vos données visées à l’article 1 et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. C’est pour cette raison que nous avons sécurisé l’accès à votre espace utilisateur en vous invitant à choisir un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

 

Nous avons également mis en place des mesures techniques nécessaires pour réduire le risque d’atteinte à la confidentialité de vos données traitées et nous ne pouvons supporter à ce titre qu’une obligation de moyen eu égard au risque indéniable de piratage informatique sur Internet.

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4COOKIES

 

Lors de la consultation du site, des informations relatives à votre navigation sur le site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre ordinateur ou terminal mobile, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

 

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur votre disque dur par l’intermédiaire de votre navigateur internet, afin de permettre au système de reconnaître votre navigateur et de lui proposer des services adaptés.

 

Nous utilisons vos cookies afin de mémoriser vos préférences de navigation, d’optimiser et améliorer votre utilisation du site en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à vos besoins.

 

Les « cookies » sont utilisés pour :

 

  • Identifier l’utilisateur lors de sa connexion au site.
  • Déterminer les paramètres du navigateur internet de l’utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Mémoriser les formulaires de l’utilisateur.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le site par l’utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du site internet.
  • d’identifier par quel site ou moteur de recherche l’utilisateur est arrivé en l’expression de la recherche ;
  • d’effectuer des statistiques et analyses de fréquentation et d’utilisation du site en vue de son amélioration ;

 

Certains cookies sont installées jusqu’à la fermeture de votre navigateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

 

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

 

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Lorsque vous vous connectez sur le site, nous pouvons être amenés à installer divers cookies sur votre terminal, permettant de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le site.
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Toute modification de vos paramètres concernant l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez également faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie ne puisse être enregistré sur votre terminal.

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le site.

 

Ces CGU définissent les conditions et les obligations légales liées à votre utilisation du site www.inspeer.me (ci-après désigné « le site »), et à la mise en relation avec d’autres utilisateurs du site en vue de leur proposer de contribuer au paiement d’une franchise d’assurance.

 

Le site inspeer a pour objet de faciliter l’interaction des utilisateurs et de collecter des dons visant à payer une partie de la franchise d’un autre utilisateur lorsque cette franchise est applicable en cas de sinistre.

 

Les utilisateurs peuvent, à tout moment, et sans justification, renoncer à une ou plusieurs propositions de contribution et supprimer une ou plusieurs de leurs connexions avec des partenaires. Par exception, quand une collecte a commencé au profit d’un utilisateur, ce dernier et ses connexions ne peuvent pas mettre fin à leur connexion réciproque pendant la durée de la collecte.

 

Les utilisateurs ne sont tenus d’aucune obligation de règlement tant qu’ils n’ont pas confirmé leur volonté de procéder au règlement de la contribution indiquée pendant une phase de collecte.

 

Inspeer ne garantit pas le versement effectif du montant de la contribution indiquée par tout utilisateur du site lors de sa connexion avec un autre utilisateur.

 

Les services proposés par inspeer se limitent à un rôle d’intermédiation entre les utilisateurs du site et ne constituent pas, de quelque manière que ce soit, une garantie de paiement, contrairement à une opération d’assurance.

 

Inspeer ne délivre aucun conseil, y compris juridique, sur les contrats d’assurance conclus par les utilisateurs du site. inspeer ne saurait en aucun cas se substituer aux services d’un professionnel de l’assurance (courtier, compagnie d’assurance, etc.).

1OBJET VALIDATION ACCEPTATION

 

Notre site Internet www.inspeer.me (ci-après désigné le « Site ») est une plateforme collaborative vous (« vous » ou « les Utilisateurs ») permettant de solliciter vos amis (« les Partenaires ») pour qu’ils contribuent au paiement de votre Franchise d’assurance en cas de sinistre.

 

Vous pouvez ainsi (i) être mise en relation avec d’autres Utilisateurs du Site afin de réduire le coût de votre Franchise d’assurance, (ii) proposer en ligne à des Utilisateurs de contribuer au paiement d’une Franchise dont vous seriez redevable en cas de sinistre, et (iii) collecter et encaisser les Contributions de vos Partenaires afin de contribuer à votre Franchise (ci-après désignés « les Services » ou « le Service »).

 

En utilisant notre Site et les Services que nous proposons en ligne vous acceptez sans réserve les présentes cgu. Le seul fait d’utiliser lesdits Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes cgu.

 

Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.
Notre Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et résidant en France.

 

Les présentes cgu définissent d’une part, le cadre légal de votre utilisation des Services du Site ainsi que les relations pouvant s’établir entre vous et les autres Utilisateurs du Site, ceux-ci avec les droits qui vous sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

 

Nous vous informons également que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes cgu, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des cgu disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à un Appel à Contribution et ce, conformément au droit commun.

2ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes cgu sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès à notre Site et pour toute la durée d’utilisation de nos Services par les Utilisateurs.

 

Par ailleurs, vous êtes informé que les cgu pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 24 des présentes.

3INFORMATIONS – DISCLAIMER

 

  • Nous vous informons qu’inspeer n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site Internet des Services permettant la mise en relation entre des Utilisateurs souhaitant partager le paiement de Franchises.

 

Nous ne sommes d’aucune manière une compagnie d’assurance, nous ne fournissons aucun conseil ni service en matière d’assurance au sens du Code des assurances.

 

Nous ne fournissons qu’un accès à une plateforme internet de mise en relation. INSPEER ne saurait répondre à toutes les caractéristiques spécifiques qu’offre normalement une compagnie d’assurance.

 

Tout sinistre déclaré sur INSPEER doit avoir été préalablement pris en charge par une compagnie d’assurance.

 

Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins. Le Service offert par INSPEER ne saurait en aucun cas se substituer aux services d’un professionnel de l’assurance (courtier, compagnie d’assurance, mutualité, etc.).

 

  • Nous intervenons également comme intermédiaire technique permettant l’hébergement et la diffusion d’Appels à Contribution sur notre Site, et n’intervenons qu’en cette qualité entre nos Utilisateurs (Collecteur et Donneur).

 

Nous ne pouvons en conséquence exercer aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des informations publiées sur le Site par nos Utilisateurs.

 

Nous ne sommes pas en mesure techniquement de vérifier la véracité ou l’exactitude du contenu des informations fournies par les Utilisateurs, ni en mesure de contrôler la capacité de vos Partenaires à contribuer financièrement au paiement de vos Franchises.

 

Nous n’intervenons pas également dans l’encaissement de vos Contributions, prestation réalisée par l’un de nos partenaires, la société mangopay agrée et spécialisée dans l’encaissement pour le compte de tiers. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://inspeer.me/informations-juridiques/#mangopay

 

  • Par ailleurs, nous vous informons que vous demeurez parfaitement libre à tout moment de vous engager et de vous désengager de votre promesse de contribuer au paiement d’une Franchise de l’un de vos Partenaires.

 

Notre Site reposant sur les principes de l’économie collaborative, nous vous invitons à contribuer en retour au paiement d’une Franchise d’un Partenaire.

4DÉFINITIONS 

 

Dans les présentes cgu, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

Appel à Contribution : Action d’un Utilisateur envers son/ses Partenaires afin de les solliciter pour le paiement d’une Contribution en cas de survenance d’un sinistre.

 

Code Identifiant : Ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (Adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Espace Utilisateur.

 

Collecteur : Tout Utilisateur ayant au moins une fois déclaré un sinistre et fait un Appel à Contribution.

 

Commission : Rémunération perçue par inspeer au titre de l’utilisation de nos Services, comprenant la mise en relation entre les Utilisateurs, le suivi des Appels à contribution, la collecte et l’encaissement de vos Contributions au paiement d’une Franchise, etc.

 

Contribution : Somme d’argent que vous souhaitez donner à votre Partenaire pour contribuer au paiement de son Appel à Contribution.

 

Espace Utilisateur: Votre espace personnel crée dans les conditions de l’article 5 des cgu, contenant l’ensemble de vos informations personnelles et d’utilisation du Service.

 

Donneur : Tout Utilisateur ayant décidé de contribuer au paiement d’un Appel à Contribution de l’un de ses Partenaires.

 

Droit de Propriété Intellectuelle : Ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.

 

Franchise : Montant déterminable par le contrat d’assurance d’un Collecteur qui reste à sa charge en cas de survenance d’un sinistre dans certaines conditions déterminées par ledit contrat d’assurance.

 

Indicateur de Confiance : Notation propre à chaque Utilisateur indiquant sa capacité à payer des Contributions en cas de sinistre.

 

Indicateur de Risque : Notation indicative propre à chaque Utilisateur indiquant son niveau de risque de survenance d’un sinistre en fonction du nombre et des modalités de son ou ses contrat(s) d’assurance.

 

Jauge de Couverture : Mesure propre à chaque Utilisateur permettant d’indiquer son niveau de couverture.

 

Jauge de Couverture spécifique à un sinistre : Mesure propre à chaque Utilisateur permettant d’indiquer son niveau de couverture pour un sinistre déclaré sur le Site.

 

Collecteur : Tout Utilisateur ayant au moins une fois déclaré un sinistre sur le Site et fait un Appel à Contribution à ses Partenaires.

 

Partenaire: Tout Utilisateur ayant acceptée une Proposition de couverture d’un autre Utilisateur.

 

Profil : Module du Site permettant à chaque Utilisateur de renseigner certaines Informations et sur lequel sera publié à d’autres Utilisateurs ses Indicateurs de Risque et de Confiance.

 

Proposition de couverture : Action d’un Utilisateur envers un autre Utilisateur afin de devenir Partenaire.

 

Service : Ensemble des Services proposés sur le Site par inspeer en application des présentes.

 

Site : Ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.inspeer.me ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

 

Utilisateur ou Vous : Toute personne physique navigant sur le Site et/ou s’étant inscrit dans les conditions de l’article 5 des présentes.

5L’ADHÉSION ET L’INSCRIPTION

 

La navigation sur notre Site est libre et gratuite.

 

Cependant pour accéder à l’ensemble de nos Services, vous devez vous inscrire et créer un Espace Utilisateur dans les conditions du présent article.

 

A l’occasion de votre inscription sur notre Site, vous devez sur notre Site soit fournir votre identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe, soit vous inscrire directement via le module « facebookconnect » en utilisant vos identifiants de votre compte Facebook.

 

L’ensemble constitue vos « Codes Identifiants ».

 

Vous reconnaissez votre entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de vos Codes Identifiants comme du Site et de votre Espace Utilisateur.

 

Une fois vos Codes Identifiants renseignés, vous allez recevoir automatiquement par mail, à l’adresse renseigné, un courriel de confirmation d’inscription au Site et de vérification de son adresse mail.

 

Vous devez alors cliquer sur le lien y contenu qui renverra vers une page du Site sur laquelle il convient de compléter ses informations personnelles (Nom, prénom, date de naissance, code postal, nationalité et pays de résidence) afin de mettre à jour votre Espace Utilisateur et valider définitivement votre inscription.

 

Vous devez également à ce moment-là, cocher la case « J’accepte les cgu du Service inspeer» après en avoir pris connaissance.

 

Une fois votre inscription définitivement validée, vous avez la possibilité de compléter vos informations personnelles de manière à vous permettre d’utiliser les Services.

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de vos Codes Identifiants par un autre Utilisateur, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et vous devrez immédiatement nous informer de cette situation, par courriel à l’adresse contact@inspeer.me et/ou par courrier à l’adresse suivante : INSPEER, 31 rue Boulard, 75014 PARIS

 

Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre Espace Utilisateur par des tiers jusqu’à notre modification de vos Codes Identifiants, de manière à ce qu’inspeer ne puisse voir sa responsabilité engagée concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de vos Codes Identifiants.

 

Nous vous informons également que les enregistrements informatiques ou électroniques que nous effectuons et/ou par nos fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de votre Espace Utilisateur, pourront être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, étant informé que notre Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n° 1832921  et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

6PROPOSITION DE COUVERTURE – DEVENIR PARTENAIRE

 

Après avoir finalisé votre inscription dans les conditions de l’article 5, vous pouvez à tout moment proposer à vos amis (en les invitant à s’inscrire sur le Site via l’onglet « inviter mes relations ») ou à d’autres Utilisateurs (via l’onglet « recherche des Partenaires ») de contribuer totalement ou partiellement au paiement d’une Franchise en cas de survenance d’un sinistre et devenir ainsi Partenaires.

 

Afin de devenir Partenaire avec d’autres Utilisateurs du Site, Vous devez leur faire une Proposition de couverture via l’onglet « proposer une couverture » et indiquer le montant de la Proposition de couverture souhaité qui peut être uniquement de l’ordre de 3 € ou 10€ ou 30€ ou 50€ ou 100€.

 

La validation électronique de votre Proposition de couverture entraîne sa prise en compte immédiate et l’Utilisateur destinataire reçoit automatiquement un email l’informant de cette Proposition de couverture qu’il peut accepter ou ignorer.

 

L’Utilisateur destinataire de la Proposition de couverture pourra donc soit accepter soit ignorer la Proposition de couverture en se connectant sur son Espace Utilisateur dans l’onglet mes Partenaires.

 

Si l’Utilisateur accepte votre Proposition de couverture, il devient votre Partenaire. Il s’engage alors envers vous, moralement et sans contrainte juridique, à vous verser le montant de la contribution que vous aurez indiqué dans votre Proposition de contribution en cas de sinistre, et réciproquement, vous vous engagez envers ce Partenaire, moralement et sans contrainte juridique, à verser à ce même montant si votre Partenaire déclare un sinistre.

 

Ainsi, lorsque vous déclarerez un sinistre vous pourrez dans les conditions de l’article 8 des présentes lui adresser un Appel à Contribution et vice versa si votre Partenaire déclare un sinistre.

 

L’Utilisateur est informé que l’acceptation d’une Proposition de couverture est valable pour une durée illimitée et que par conséquent, il pourra y mettre fin à tout moment en demandant à ne plus être Partenaire avec l’Utilisateur concerné.

7RENSEIGNEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

 

Avant toute déclaration de sinistre et d’Appel à Contribution dans les conditions de l’article 8 des présentes, vous devez via l’onglet « mes Contrats » / « ajouter un contrat » ajouter certaines informations sur le contrat d’assurance faisant l’objet de la déclaration de sinistre.

 

Le formulaire d’ajout/modification d’un contrat d’assurance se compose de paramètres modifiables, que vous devez remplir pour permettre à inspeer de connaître les conditions de celui-ci et notamment celles qui ont un impact sur l’Appel à Contribution en cas de sinistre.

 

Ces informations concernent principalement le type de contrat d’assurance, nom de l’assureur, durée, montant de la Franchise et/ou sa méthode de calcul, garantie souscrite, copie des Conditions Particulières d’assurance, numéro et titre du contrat et toutes autres renseignements.

 

Plus vous apporterez de précisions sur le contrat d’assurance concerné, mieux vous pourrez convaincre d’autres Utilisateurs de devenir Partenaires via votre indicateur de risque.

 

Ces informations peuvent être modifiées en ligne, sauf après la survenance d’un sinistre concernant le contrat d’assurance en question.

 

Vous demeurez à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations renseignées dans ce formulaire.

 

Vous devez en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées dans ce formulaire dès la première mise en ligne et nous informer immédiatement en cas de défaut de concordance entre les informations délivrés dans notre formulaire et la réalité.

 

Vous déclarez ainsi sincères et véritables les informations que vous fournissez via ce formulaire« mes Contrats » / « ajouter un contrat ». Vous vous engagez à ne pas diffuser dans le cadre de l’utilisation des Services des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions de l’article 12 des présents cgu.

8APPEL AUX CONTRIBUTIONS

 

  • En cas de sinistre

 

En cas de survenance d’un sinistre, vous avez la possibilité de déclarer ledit sinistre via l’onglet « déclaration de sinistre ». Tout sinistre déclaré sur INSPEER doit avoir été préalablement pris en charge par une compagnie d’assurance.

 

Vous êtes invité à ce moment à renseigner avec exactitude le formulaire de déclaration de sinistre mis à disposition sur le Site et à justifier la réalité de la survenance du sinistre en uploadant sur le Site tout document utile et demandé, et notamment un scan ou une photo du courrier envoyé par votre assurance suite à votre déclaration de sinistre, mentionnant le montant de la franchise à votre charge.

 

Tout sinistre devra être déclaré sur le Site dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa survenance.

 

Une fois la déclaration de sinistre effectuée, inspeer procède à une vérification des éléments transmis par l’Utilisateur, sans apporter aucune garantie ni à l’Utilisateur (ci-après désigné «le Collecteur») ni à son/ses Partenaire(s), sur la pertinence de cette vérification qui est réalisée en l’état et de manière quasi automatisée.

 

Une fois la déclaration de sinistre validée, le ou les Partenaire(s) de l’Utilisateur recevront par email, un Appel aux Contributions dont la durée de validité est limitée à 7 jours.

 

Tout Appel à Contribution sera limité à la somme de 1.500 euros par sinistre déclaré sur le Site.

 

Tout Appel à Contribution sera également limité au montant de la franchise mis à la charge du Collecteur pour un sinistre donné. Par conséquent, aucun Utilisateur ne pourra percevoir un montant total de dons supérieur au montant de la franchise qu’il doit supporter pour un sinistre donné.

 

A réception de l’email d’Appel à Contribution, le Partenaire doit se connecter à son Espace Utilisateur. Le Partenaire peut approuver le paiement de l’Appel à Contribution, ou renoncer à celui-ci dans les conditions de l’article 2 des présentes. En cas d’acceptation de l’Appel à Contribution, le Partenaire devient un Donneur pour le Collecteur.

 

Le Donneur est informé que son moyen de paiement fera l’objet d’une pré-autorisation bancaire d’une durée limitée de 7 jours au terme de laquelle, le paiement sera effectivement débité dans les conditions de l’article 9 des présentes.

 

  • Renonciation à un paiement d’un Appel à Contribution

 

Tout Partenaire demeure libre à tout moment, même en cas de survenance d’un sinistre, de renoncer au paiement d’un Appel à Contribution.

 

Toutefois, nos Services reposant sur les principes de l’économie collaborative, toute renonciation à un paiement d’un Appel à Contribution entrainera, dans les conditions de l’article 14, une mauvaise notation de votre Profil via l’Indicateur de Confiance et découragera en retour vos Partenaires d’accepter en votre faveur le paiement d’un Appel à Contribution et éventuellement d’autres Utilisateurs de devenir Partenaire avec vous.

 

  • Caractère réciproque de la Contribution

 

Il est rappelé aux Utilisateurs que le Site inspeer et son fonctionnement sont basés sur l’économie collaborative. C’est la raison pour laquelle, l’Utilisateur ayant bénéficié du versement d’une Contribution de l’un de ses Partenaires lors de la survenance d’un sinistre déclaré sur le site, est fortement invité à contribuer à son tour à un Appel à Contribution dudit Partenaire lorsque celui-ci sera amené à déclarer la survenance d’un sinistre.

 

L’absence de versement par un Utilisateur, en cas d’Appel à Contribution, fera baisser l’Indicateur de Confiance de ce dernier (voir Article 14).

9MODALITÉS DE PAIEMENT

 

  • Vous pourrez à tout moment accéder depuis votre Espace Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble de vos Contributions.

 

Le paiement se fera exclusivement en Euros via notre partenaire, la société mangopay. Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire et accepter les Conditions Générales de mangopay accessibles à l’adresse http://www.inspeer.me/informations-juridiques/#mangopay.

 

Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement pour payer vos Contributions.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage sslà 128 bits et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

 

  • Vous garantissez disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la Contribution et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du montant de vos Contributions sur le Site.

 

En cas de refus de la banque, la Contribution sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

 

Les données que nous enregistrons constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et nous.

 

Vous acceptez irrévocablement que votre carte bancaire soit débitée du montant correspondant au montant de vos Contributions.

 

  • Le Collecteur bénéficiant du paiement de Contribution recevra via notre partenaire mangopay ladite somme sur son coffre avant transfert sur son compte bancaire dont les informations ont été renseignées via l’onglet « mon Coffre».

10CONDITIONS FINANCIÈRES – RÉMUNÉRATIONS D’INSPEER

 

Nous percevons une Commission rémunérant d’une part, notre rôle dans votre mise en relation avec d’autres Utilisateurs et d’autre part, l’accès à notre plateforme collaborative vous permettant de faire des Appels à Contribution et aussi de collecter ces Contributions afin de payer le montant d’une Franchise en cas de sinistre.

 

Notre Commission est prélevée directement sur le montant total des Contributions perçues par le Collecteur à la fin de la période des 7 jours de l’appel aux Contributions.

 

A ce titre, il sera prélevé par notre Société une commission de dix (10)% de ce montant total.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de frauder ou de contourner le versement de notre Commission de quelque manière que ce soit.

 

Au moment du paiement de vos Contributions, vous avez la possibilité de demander à inspeer la facture relative à sa Commission.

11EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes des articles L121-21-5 et L121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

 

Cet accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation se fait au moment de l’inscription au Site dans les conditions de l’article 5 des présentes en cochant la case adéquate.

12LE COMPORTEMENT GÉNÉRAL DES UTILISATEURS

 

  • A l’occasion de votre inscription et adhésion aux présentes cgu, vous vous interdisez de transmettre :
  • des informations incorrectes ou fausses,
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre Espace Utilisateur en cas de récidive.

Vous devez être âgé de plus de 18 ans; il sera mis automatiquement fin au contrat sans préavis si tout nous donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.

 

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

 

  • Vous garantissez également:

 

  • être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,
  • ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ou aucun contrat auquel vous êtes tenus et notamment vos contrats d’assurance,
  • ne publier aucune fausse information portant sur vos Contrats d’assurance,
  • ne pas employer des contenus qui soient de nature :

 

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

Dans le cadre de la présente licence et dans le but de favoriser votre mise en relation avec d’autres Utilisateurs, vous nous autorisez librement à utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

13PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

« inspeer » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI sous le numéro 14.4.090.115.

 

inspeer est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Toutefois, nous vous accordons une licence vous permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour votre usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site et de l’utilisation de nos Services.

 

Cette licence ne vous autorise pas à modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur notre Site et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’inspeer.

 

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par inspeer sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

14NOTATION DES PROFILS ET INDICATEURS

 

Nous avons mis en place des indicateurs et des outils de notation pour vous permettre de mesurer le sérieux des Utilisateurs de notre Site.

 

  • La Jauge de Couverture représente la somme maximale que vous êtes susceptible de collecter si vous avez un sinistre (donc excluant nos commissions) par rapport à la franchise maximum que vous seriez amené à payer. Nous vous conseillons d’élargir au maximum le nombre de Partenaires pour augmenter votre couverture et nous vous informons que cette Jauge reste totalement confidentielle.

 

Il est toutefois rappelé que tout Partenaire est libre à tout moment et sans justification, de renoncer au paiement d’un Appel à Contribution. Ainsi, la Jauge de Couverture n’est qu’un simple indicateur. La somme indiquée sur la Juge de Couverture représente la somme maximale que vous êtes susceptible de collecter, mais n’en garantit en aucun cas la collecte, même si vous avez un sinistre.

 

Le seuil maximum de la Jauge de Couverture est fixé à l’inscription de l’Utilisateur à zéro. Ce montant sera modifié en fonction des informations renseignées sur les contrats d’assurances via l’onglet « mes Contrats » / « ajouter un contrat ».

 

L’Utilisateur est également informé que lors de la déclaration d’un sinistre, une Jauge de Couverture spécifique à ce sinistre apparaitra sur son Profil. Le seuil à atteindre de cette Jauge de Couverture spécifique à un sinistre se calculera en fonction du montant de la Franchise demandée par la compagnie d’assurance pour ledit sinistre. L’ensemble des Contributions des Partenaires viendront s’implémenter sur cette Jauge de Couverture.

 

  • Exprimé en année, l’Indicateur de Risque, représente l’intervalle de temps statistique entre deux sinistres. Ex : 8,2 signifie que vous avez un risque statistique d’avoir un sinistre tous les 8,2 ans. Il se base sur les caractéristiques et le nombre de sinistre déclaré sur vos Contrats et est accessible à tous les Utilisateurs.

 

  • L’Indicateur de Confiance évolue en fonction des nombres et montants de vos Contributions. Sa couleur représente vos taux de paiements : gris lorsque vous débutez, il passe à vert dans le cas d’un paiement systématique et devient orange ou rouge si vous refusez à une ou plusieurs Contribution(s) en cas de sinistre. Vous êtes informé que cet Indicateur de Confiance est accessible à tous les Utilisateurs.

 

  • Les Utilisateurs sont informés que les Indicateurs de Risque et de Confiance sont fournis exclusivement à titre indicatif, sans aucune garantie de quelque sorte et notamment au regard de leurs exactitudes. Ces Indicateurs de Risque et de Confiance n’ont pas vocation à remplacer l’expertise d’un courtier en assurance ou d’un actuaire dont le travail est d’évaluer les risques afin de proposer une police d’assurance.

15INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

Vous devez obligatoirement nous transmettre certaines informations nominatives vous concernant qui seront exclusivement collectées et traitées dans les conditions suivantes.

 

Vos informations sont nécessaires pour le traitement et votre mise en relation avec d’autres Utilisateurs de notre Site, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de ces renseignements empêchera ainsi le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1832921

16UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Utilisateurs sur le Site, nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises ainsi que le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos Propositions de couverture et Appels à Contribution

 

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de votre mise en relation avec d’autres Utilisateurs du Site est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout formulaire, toutes Propositions de couverture et tout Appel à Contribution ainsi que leur suivi. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

Vos données pourront être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques internes et commerciales.

 

  • Newsletters d’inspeer

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter d’inspeer.

 

inspeer ne communique en aucun cas vos informations personnelles à des fins commerciales à des tiers.

 

  • Vérification des données sur un Utilisateur

 

Certaines données personnelles d’Utilisateur peuvent être transférées aux compagnies d’assurance concernées dans l’unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises par l’Utilisateur sont exactes.

 

Vous disposez à cette fin et à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos informations personnelles collectées par notre Société. Pour exercer ce droit, nous vous invitons au choix à nous envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique contact@inspeer.me soit un courrier à l’adresse :Inspeer, 31 rue Boulard, 75014 Paris.

17DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, D’OPPOSITION ET DE SUPPRESSION

 

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

 

Inspeer, 31 rue Boulard, 75014 Paris, en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

18SÉCURITÉ 

 

Nous avons pris toutes les précautions utiles en l’état de l’art et de la technique pour préserver la sécurité de vos données visées à l’article 1 et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. C’est pour cette raison que nous avons sécurisé l’accès à votre Espace Utilisateur en vous invitant à choisir un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

Nous avons également mis en place des mesures techniques nécessaires pour réduire le risque d’atteinte à la confidentialité de vos données traitées et nous ne pouvons supporter à ce titre qu’une obligation de moyen eu égard au risque indéniable de piratage informatique sur Internet.

19COOKIES

 

  • Lors de la consultation du Site, des informations relatives à votre navigation sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre ordinateur ou terminal mobile, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

 

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur votre disque dur par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître votre navigateur et de lui proposer des Services adaptés.

 

Nous utilisons vos cookies afin de mémoriser vos préférences de navigation, d’optimiser et améliorer votre utilisation du Site en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à vos besoins.

 

Les « cookies » sont utilisés pour :

 

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Mémoriser les formulaires de l’Utilisateur.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.
  • d’identifier par quel site ou moteur de recherche l’utilisateur est arrivé en l’expression de la recherche ;
  • d’effectuer des statistiques et analyses de fréquentation et d’utilisation du site en vue de son amélioration ;

 

Certains cookies sont installées jusqu’à la fermeture de votre navigateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

 

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

 

  • Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
    Lorsque vous vous connectez sur le Site, nous pouvons être amenés à installer divers cookies sur votre terminal, permettant de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Toute modification de vos paramètres concernant l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez également faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie ne puisse être enregistré sur votre terminal.

20RESPONSABILITÉ 

 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. INSPEER n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

  • Compte tenu des limites liées à la fourniture de services sur Internet, INSPEER ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site ou du Service, qu’elle soit volontaire ou non. INSPEER ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société décline et rejette toute responsabilité fondée sur la perte ou les dommages (directs, indirects, incidents, spéciaux ou autre) résultant de toute utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, de tout autre site web, ou des éléments, informations, services et/ou tout autre contenu présent sur le Site ou sur tout autre site Internet, sans considération du fondement sur lequel la responsabilité est recherchée et ce, même si un membre quelconque d’INSPEER a été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Chaque Utilisateur est responsable de la licéité, la qualité et la pertinence des données et informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Service. La Société décline toute responsabilité liée à l’exactitude et la véracité des données d’identification et d’authentification des Utilisateurs du Site, de l’accès au Service, l’envoi, le téléchargement et/ou la suppression de fichier par un tiers non autorisé résultant de la divulgation directe ou indirecte, volontaire ou involontaire, des identifiants, mot de passe ou du courrier électronique d’un utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux relations existantes entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges qui pourraient naître entre eux.

 

La Société n’est pas responsable de tout dommage résultant d’un cas de force majeure ou de toutes dispositions législatives ou réglementaires prises par une autorité compétente et qui aurait un impact sur les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Service.

21FORCE MAJEURE

 

  • Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

  • la Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgu, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

  • En cas de réalisation d’un tel événement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les Utilisateurs, aucune solution n’était trouvée, les présentes cgu seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

22VIOLATION DES CGU – COMPORTEMENT FRAUDULEUX

 

En cas de violation des présentes cgu par tout Utilisateur, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude réalisée par un Utilisateur, nous nous réservons la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement son Espace Utilisateur après une notification de mise en garde.

23CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

 

Sauf disposition particulière dans les présentes cgu, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

24MISE A JOUR DES CGU

 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des cgu en fonction de certaines nécessités économiques ou légales; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Espace Utilisateur.

 

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

 

Une copie des cgu sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

25INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes cgu expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgu, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

26NON RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties aux présentes cgu n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

27NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgu sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgu garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

28TITRE

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

29ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

 

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

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